L'exécution des décisions de justice par un Huissier de Paris

Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice peut procéder à l’exécution forcée des jugements ou des décisions de justice.

Il participe à la protection de vos droits, lorsque votre adversaire ne respecte pas ses engagements.

Des démarches préalables

Dès réception de votre titre exécutoire, l’Huissier de Justice procède à sa notification auprès de l’intéressé.

Votre adversaire est ainsi informé des obligations issues de la décision de justice.

S’il ne se manifeste pas, un commandement de payer lui sera adressé.

Si vous êtes dans l’attente d’un titre exécutoire, l’Huissier de Justice peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.

Les procédures civiles d’exécution

L’Huissier de Justice dispose de moyens légaux adaptés pour contraindre votre adversaire au respect de ses obligations.

Le jugement condamne le débiteur  au paiement d’une somme d’argent :

La décision de justice oblige le débiteur à restituer ou évacuer un bien :

Le jugement rendu condamne le débiteur à accomplir une obligation de faire ou de ne pas faire :